Conditions générales

Conditions générales Harmonicafactory

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Le professionnel

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Les termes suivants sont entendus au sens des présentes conditions :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour du calendrier ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations le concernant personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Le professionnel

Adresse postale : Boîte postale 55, 9480 AB, Vries
Adresse du siège : Lottinge 52, Vries (non accessible au public)
Adresse accessible au public : Aucune adresse n'est actuellement accessible au public

Numéro de téléphone : 06-18255186

Lundi :          -
Mardi :          12h00-18h00
Mercredi :     12h00-18h00
Jeudi :    12h00-18h00
Vendredi :           12h00-18h00
Samedi :       12h00-18h00
Dimanche :            -

Adresse e-mail : info@harmonicafactory.com

Numéro d'entreprise : 81056745
Numéro d'identification de la TVA : NL003524390B48

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible pour des raisons légitimes, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles auprès du professionnel et qu'elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible pour des raisons légitimes, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de même et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de dispositions contraires dans les conditions générales, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent valables dans leur autre partie et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche au plus près de celle de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de la modifier et de l'adapter.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Les descriptions de produits, les prix et les images sont proposés sous réserve d'erreurs. Aucune obligation ou aucun droit ne peut en découler en cas d'erreur.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :

le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant de la tarification de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Facultatif : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et fournit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
Le professionnel doit accompagner le produit ou le service du consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut conserver facilement sur un support de données durable :

les coordonnées de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations figurant au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et informé du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel, telles qu'indiquées dans la politique de retour.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer le professionnel au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas informé le professionnel de son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

Pour la fourniture de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel dans l'offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
Si le consommateur a payé une somme, le professionnel doit la rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son autorisation pour un autre moyen de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une mauvaise manipulation du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires relatives au droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement personnels ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
pour les journaux, magazines, livres et manuels dont le sceau a été rompu.
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

Le professionnel s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel s’engage également à ce que le produit soit adapté à un usage autre qu’un usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont dispose le consommateur contre le professionnel en vertu du contrat, conformément à la loi.
Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La durée de la garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’aptitude finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou sont utilisés en violation des instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions établies ou à venir par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel s’engage à faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’examen des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué que le produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
toujours avec le même préavis que celui dont le professionnel a fait valoir le droit pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’information et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l’échéance de la reconduction, moyennant un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois et, dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’information et de magazines moins d’une fois par mois, moyennant un préavis d’au plus trois mois.
Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’information et de magazines à des fins d’essai ou de découverte ne peut être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois, sauf si les exigences de la bonne foi et de l’équité s’y opposent avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et claire.
Les réclamations présentées au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai raisonnablement plus long, le professionnel doit, dans le délai de 14 jours, accuser réception de la réclamation et indiquer au consommateur à quelle date il pourra attendre une réponse plus complète.
Si la réclamation ne peut être résolue par voie de conciliation, elle constitue un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Il peut également déposer une réclamation par l’intermédiaire de la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci en indique par écrit les modalités contraires.
Si le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il peut, à sa convenance, remplacer gratuitement les produits livrés ou les réparer.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur est domicilié à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable et y accéder facilement.